Taxe foncière et biens locatifs : demandez un rabais !

Le mois d’octobre est celui du paiement de la taxe foncière. Si cette dernière a significativement augmenté ces dernières années, en 2022 cette hausse semble s’accélérer. En tant que propriétaire vous vous sentez bien désarmé face à ce phénomène. Et bien sachez qu’il existe la possibilité de réduire le coût de cet impôt au moyen d’une réclamation. 

Dans quels cas ? 

L’article 1389, I du Code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (et de ses taxes annexes comme les taxes spéciales d’équipement ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Cela concerne les cas de vacance d’un local normalement destinée à la location à usage d’habitation. 

Le dégrèvement est subordonné à trois conditions cumulatives : 

• Que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable ; 
• Qu’elle ait une durée minimale de trois mois ; Cette période de trois mois peut d’ailleurs s’étendre sur deux années civiles consécutives. 
• Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. 

Exclusions 

Le stationnement (parking ou garage) ne bénéficie pas de cette mesure. 

Il en est de même des logements affectés à de la location meublée car le logement doit notamment être vide de meubles. 

Vacances indépendantes de la volonté du bailleur 

Le logement doit être entretenu de manière à en permettre l’usage, être proposé dans des conditions normales et le propriétaire doit réaliser les démarches nécessaires à la mise en location. 

Par exemple, un immeuble vacant en raison de travaux d’agrandissement, de reconstruction ou de modifications intérieures, destinés à lui conférer une plus-value, est exclu. 

Les périodes de confinement liées au Covid peuvent être des circonstances ayant créé une vacance involontaire (impossibilité de réaliser des visites).